A-2.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Article 14 Versions de la disposition

2020-07-03

14. Le SARPA ne peut rajuster la pension alimentaire d’un enfant si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant comprend des revenus autres qu’un salaire, qu’une pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel, que des prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale ou autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, sauf entente entre les parents sur le montant de ces revenus.

Toutefois, il peut rajuster la pension alimentaire d’un enfant sans entente si le revenu de l’un ou l’autre des parents comprend des revenus provenant d’un montant imposable des dividendes, des revenus d’intérêts ou d’autres revenus de placement égaux ou inférieurs à 2 000 $.

D. 146-2014, a. 14; D. 649-2020, a. 4.

2014-04-01

14. Le SARPA ne peut rajuster la pension alimentaire d’un enfant si le revenu de l’un ou l’autre des parents de l’enfant comprend des revenus autres qu’un salaire, qu’une pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel, que des prestations d’assurance-emploi, d’assurance parentale ou autres prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation, sauf entente entre les parents sur le montant de ces revenus.

D. 146-2014, a. 14.